Si, par contre, la non présentation du salarié est volontaire, le médecin du travail va se retrouver dans une situation délicate puisque de cette visite dépend la décision d’aptitude au poste du salarié. Durant la visite, le salarié est informé sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. En revanche et en attendant une sanction disciplinaire, couplé au refus persistant d’un salarié de se soumettre à la visite médicale obligatoire de reprise, l’employeur peut interdire au salarié de reprendre son travail (Cour de Cassation, chambre sociale, 26 Mai 1983, N°81-40764). La loi ne donne pas pour autant le droit au salarié d’exiger un horaire ou une date. {Xt_s=screen;Xt_i+='&r='+Xt_s.width+'x'+Xt_s.height+'x'+Xt_s.pixelDepth+'x'+Xt_s.colorDepth;} renforce l'obligation de surveillance médicale des salariés occupant des postes à risques tels que grutier, pilote, conducteur de train, etc ...) ou des postes de sécurité. Le rôle de certaines de ces visites obligatoires est précisé dans les textes. 1 septembre 2009 à 10 h 37 min Lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant le travail, leur durée est rémunérée comme du temps de travail normal. Sous l’urgence, je vais demander à mon psychiatre de reprendre l’édition des arrêts maladies mensuel, le délai pour ce mois permettant de couvrir la date prochaine de la seconde visite et espère ainsi rendre caduque cette procédure. En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales. La médecine du travail doit permettre d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Avant la loi travail, la jurisprudence considérait que l'absence de visite médicale d'embauche cause un préjudice au salarié et engage la responsabilité civile de l'employeur. Xt_i += 'src="https://logv10.xiti.com/hit.xiti? Cordialement. Xt_param = 's=423962&p='; Prendre quelques minutes pour téléphoner et demander au service de médecine du travail s’il est possible de changer l’heure ou la date du rendez-vous est souvent couronné de succès. Bonjour, | #, Voila je travail depuis 9 mois dans une boite en intérim et en septembre j ai eu un accident de travail et la je devait reprendre et j’ai pas pu aller au rendez vous de la médecine mais j ai prévenue ma boite d ‘intérim … mais il me disent que je vais être pénaliser et la plus rien .. depuis lundi j’attends qu’ il me rappel pour me donner un autre rendez vous … Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Les frais de transport nécessaires pour les visites sont pris en charge par l'employeur. Ce sera la 2ème en 3 ans, la première fut celle de mon embauche. Qu’elle soit à la disposition des employeurs et des employés, OK ! Il a subi une opération courant décembre 2010, et j’ai demander au médecin du travail de le reçevoir le 07.01.2011, mais il ne peux se déplacer Et qu'est ce qu'il risque sur la question du suivi médical ? Un salarié qui refuse de se présenter à une visite médicale peut se voir infliger une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement (le juge a déjà eu l’occasion de préciser qu’un tel refus pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement). L'absence de visite médicale n'est pas sans risque pour l'employeur. La loi est claire, par le code du travail (nous n’aborderons pas le code du travail maritime), pour la visite d’embauche, pour les visites annuelles des salariés occupant un poste régi par le statut de « situation particulière », pour les enfants mannequins (R 7124), pour le travail de nuit (R 3122), pour le travailleur exposé à des agents chimiques dangereux (R 4412), à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (R 4412) ou à des rayons ionisants (R 4454-1, R 4454). et quel texte de loi l’approuve ? Je rappelle que le Code du travail dit aussi qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. il est écrit dans le réglement intérieur de l’entreprise « toute absence sauf cas de force majeure à la visite médicale sera intégralement facturée au salarié ». d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à protection conformes au RGPD. Un salarié exposé à certains risques professionnels, par exemple des [url=http://www.atousante.com/risques_professionnels]produits dangereux[/url], doit être déclaré en surveillance médicale dite renforcée. Lorsqu’un salarié pense que ses droits ne sont pas respectés, il ne doit pas hésiter à prendre contact avec les services de l’inspection du travail dont il dépend. J’ai donc téléphoner à la médecine du travail pour obtenir un deuxième RV (sans prévenir mon employeur). – que de toute façon je suis pour un emploi à l’américaine où le patron n’a pas à se justifier si il veut se séparer de moi et que je lui reconnais le droit de me virer quand bon lui semble, avec ou sans motif Un avis d’inaptitude ne peut pas être prononcé pendant que le salarié est en arrêt maladie car le contrat de travail est alors suspendu. Mon employeur ne m’a pas mis au courant du 2éme rendez-vous. J’ai raté ma visite medicale par inadvertance, rdv pris par mon agence d’interim. Elle peut être réalisée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Dans un premier temps, j’ai refusé mais cette agence m’a fait du « chantage » en me disant : »Cette visite médicale est obligatoire par conséquent, vous ne travaillerez plus si vous ne vous présentez pas. | #. | #. mon employeur ma dit que seul lui ete apte a demander un autre rendez vous et que je ne devait pas agire derrier son dos a t’il raison, 15 octobre 2010 à 4 h 24 min Il existe quelques variantes pour les agents de la fonction publique (R 4626-22 ; R 4626-26 ; R 4626-28), pour le travail temporaire (R 4625-9), mais aussi pour des professions spécifiques : les salariés des catégories A et B pour rayonnement ionisant (R 4454), les travailleurs exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées au II de l’article R 4443 (R 4446-1). L’employeur et le médecin du travail sont tenus de respecter la loi. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Je vais d'ailleurs subir une intervention chirurgicale lundi prochain et je serais donc en arrêt plus de 30 jours. Dans l’attente de votre réponse Lorsqu’il est nécessaire d’étudier une affaire ou lorsque des sanctions sont susceptibles d’être prononcées, il est préférable de prendre rendez-vous avec un juriste auquel il est possible de fournir toutes les pièces du dossier. Seul le médecin du travail qui connaît les caractéristiques des postes de travail des salariés, les risques professionnels auxquels ils sont exposés, est en mesure de dire si un salarié est apte ou non à exercer l’activité prévue par son contrat de travail. Ils me disent qu’ils vont me prelever 85 euros sur mon salaire, est ce normal? Bonjour, Dans les articles précités du code du Travail, la notion d' »obligation » ni de « devoir » n’apparaît pas sur le plan lexical. | #. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des En l’absence de visite médicale d’embauche, le salarié est victime d’un préjudice. En outre, le médecin du travail peut organiser une visite médicale de pré-reprise en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. - rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs. | #. Xt_h = new Date(); dépister des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié. Nous sommes 7 salariés dans l’entreprise et la plupart des salariés n’ont jamais effectué de visite d’embauche, ni de visite par la suite (après 10 ans d’ancienneté). » et j’ai donc fini par accepter car j’ai besoin de ce boulot. merci pour vos réponses, 21 septembre 2011 à 5 h 23 min Pour des raisons personnelles, je n’ai pas souhaité donner la raison de mon arrêt.Le médecin l’a très mal pris et m’a menacée de me noter inapte si je ne lui disais pas. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. | #. Enfin et surtout, il convient de garder en mémoire que, le cas échéant, la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux. j’étais en arrêt de travail pour maladie pour 2 mois. Si le sujet vous intéresse, vous pouvez lire aussi : Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ? J’espère ainsi faire marche arrière, sans prendre le risque d’un refus déclarer de me rendre à seconde convocation, dont je suis prévenu par mail et dont je dois aller retirer le recommandé à la poste (détails). Ces salariés bénéficient d'une visite par le médecin du travail avant l'embauche. Tous les salariés nouvellement embauchés en CDD ou CDI sur un poste ne comportant aucun risque doivent subir une visite d'information et de prévention. Est ce que l'employeur à le droit de ne pas renouveler mon contrat à cause de mon problème de santé ? Mon employeur a été averti par la médecine du travail et a fixé un autre rendez-vous. J’ai décidé d’un commun accord avec moi-même que je n’aurais plus de rapports avec ces gens-là. L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ? Le médecin de travail m'a dit que pour lui, je ne faisais pas parti des salariés de cette entreprise sur les 9 déclarés. 19 février 2010 à 17 h 11 min Avocat à la Cour Je n’ai jamais été non plus convoqué aux visites médicales périodiques alors que mes collègues le sont (soit tous les ans, soit tous les deux ans, cela dépend des postes de travail). sachant que nous travaillons en collectivité et pour la collectivité, et que nous recevons bcp de visites dans ce service social – merci de votre réponse. La médecine du travail et une véritable imposture, cela depuis toujours, d’ailleurs ils sont éduqué par le patronat-même, pour justement leurs rapporté les éventuels plainte des ouvrier, car la médecine du travail se réfère au code du travail écrie par le MEDEF, et approuvé par les traitre de patrons syndicaux. Pourriez vous m'indiquer le numéro de cette affaire ? personne légalement autorisée. Au lieu de proposerun abonnement,Droit-medical.coma choisi de compter sur la satisfaction de ses lecteurs, Merci de nous aider à publier toujours plus d'articles indépendants. Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). 14 janvier 2012 à 12 h 29 min donc aucun contrôle pour nous rassurer, car il tousse bcp depuis qq temps, mais refuse de s’y rendre en prétextant « que son corps lui appartient » – merci notre santé aussi – moi je croyais que c’était obligatoire, alors que je me soigne depuis plus de 10 ans en homéo, ce qui ne m’a pas empêché d’être obligée de faire mes rappels de vaccination alors que je suis contre – aussi c’est tout le monde ou chacun fait ce qu’il veut ! Si l'employeur omet de faire passer la visite médicale à l'un de ses salariés ou s'il a du retard dans l'exécution de cette tâche alors, il risque des sanctions pénales. | #, mon employeur ma pris rendez vous ala medecine du travail Bonjour Samantha, Je suis à un poste assimilé cadre et j’ai un rendez-vous le 10 mai prochain pour ma visite médicale. Lorsque le règlement intérieur est établi ou modifié, les délégués du personnel sont consultés, il est nécessairement transmis à l’inspection du travail. Il faut une médecine du travail à la demande, un point c’est tout. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. les conséquences? | #. Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an. serveur L’employé ne doit pas hésiter à s’informer auprès de l’inspection du travail dont il dépend si les demandes auprès de son entreprise restent sans effet. Salutations. L'employeur doit, sauf exception, soumettre tout nouveau salarié engagé à une visite médicale d'embauche, au plus tard avant la fin de sa periode d'essai Il s'agit de s'assurer que le salarié est médicalement apte à occuper le poste et qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés (c. trav. En liminaire je dirais que je me demande à quoi ça sert de s’épancher sur ce site, puisque visiblement aucune question ne trouve réponses. Quels sont les tests effectués avec ces échantillons ? A cet égard, il convient de souligner que les employés qui souhaitent invoquer l'absence de suivi médical n’ont pas à apporter de preuve justifiant d’un quelconque préjudice pour être indemnisés, en ce que l’absence de suivi médical en tant que telle entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2010, n°09-40913). – Le montant de la visite médicale à été retiré de mon salaire (75 euros). Cette visite est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés. La cour de cassation a ainsi jugé le 5 àctobre 2010 que L’absence de visite médicale d’embauche constitue un manquement causant nécessairement au salarié un préjudice. DEFAUT DE VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE : RISQUE DE SANCTIONS PENALES. Cette visite médicale d’embauche a pour but d’apprécier si le salarié est apte à exercer les tâches prévues par son contrat de travail. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. | #. Pour information, les autres salariés se rendent bien aux visites prévues. Dernier point: Faut il un troisième RV au cout (apparement) exhorbitant? 25 janvier 2010 à 9 h 53 min Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié. Outre des sanctions pénales, l’absence de visite médicale d’embauche expose l’employeur à une condamnation au versement de dommages-intérêts, s’agissant d’un manquement à ses obligations contractuelles qui peut causer un préjudice au salarié. Actuellement en CDD saisonier (qui se termine dans 2 mois); j’ai loupé 2 convocations à la visite médicale. Mon medecin du travail a cherché mon dossier medicale aupres de mon chirurgien alors que j’etais contre que puis-je faire et a qui la faute?? Est-ce que vous, mr maître, pouvais m'aider? Tant pis, j’y vais quand même car j’ai du fiel à déverser. Je peux me faire licencier? La cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, même engagé sous contrat à durée déterminée, qui est en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour absence d’examen médical d’embauche (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°de pourvoi 11-11709). Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. Cette attestation précise la dat… if(parseFloat(navigator.appVersion)>=4) et meme plus pret de chez moi …, 9 novembre 2010 à 6 h 07 min Bonjour, est ce qu’un salarié de la fonction territorial peut refuser de se soumettre à une visite médicale annuelle? Mais il faut lui ôter son caractère obligatoire et périodique. Je vais m’y rendre bientôt, comment cela va t-il se passer pour moi et pour mes employeur? | #, Bonjour, Si votre salarié persiste dans son comportement fautif et qu'il multiplie les absences injustifiées, vous pouvez le licencier pour abandon de poste. | #. En dehors des visites périodiques, le médecin peut recevoir le salarié à sa demande ou à la demande de l'employeur. Que puis-je faire ? catch(e) {Xt_r = document.referrer; } Si vous prenez de l’homéopathie, vous ne vous soignez pas. Le 31 Octobre, j’ai signé mon CDI (1 mois d’essai) dans la même entreprise, et dans le contrat il est à nouveau stipulé que je dois avoir une visite médicale d’embauche. En l’absence de réponse ou si le salarié n’est pas satisfait des raisons invoquées par le professionnel, il peut demander un avis au conseil de l’ordre des médecins dont le praticien dépend, au besoin en se faisant assister d’un juriste. la responsable de l’agence m’appele à 11h pour me dire que je suis convoqué à la médicine du travail pour la visite à 14h30 l’après midi même à 50 km de chez moi. Formulé autrement : en se basant sur la loi et la règlementation (le jurisprudence n’en faisait pas partie), le règlement intérieur peut-il qualifier de « faute » le refus de présentation à une visite médicale ? Car mon entreprise m'a mal déclaré à urssaf j'ai jusqu'à aujourd'hui ne pas réussi d'avoir une carte vital car la cpam traite pas mon dossier. Cordialement. S’il s’agit d’un simple oubli, tout rentre rapidement dans l’ordre grâce à un simple rappel au salarié. Hors il a fait trainer en longueur, et a volontairement contacter la médecine du travail deux jours avant le RdV…donc le changement de RdV était devenu impossible.