Ils ont d’ailleurs signé entre eux une convention ayant pour effet de l’étendre à tous les véhicules accidentés dès lors que le prix des réparations atteint 85 % de leur valeur avant l’accident (circulaire Apsad n° 14/1998 du 31.3.98). R 327-1 du code de la route). (*) Marché local : Département, ou région, et pas de l’autre côté dela France ! Mon véhicule avait été déclaré économiquement irréparable. Vous n’êtes pas assuré sur la valeur à neuf Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez malgré tout relativement bien indemnisé. Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime. Assurance automobile au Québec : un régime public couvre les blessures corporelles. S’il fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au jour de l’accident, celui-ci est déclaré «véhicule économiquement irréparable» (VEI).Dans ce cas, une procédure spéciale d’indemnisation, définie aux articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route, s’applique. Suite aux conseils de l'expert, ma voiture ayant 10ans et 310000km, j'ai pris l'argent, mais ne l'ai pas fait réparer, car je devais sortir 1500euros de ma poche pour de la carrosserie. Véhicule Economiquement irréparable : Que faire ? Vous devrez alors lui adresser votre certificat d’immatriculation, ainsi qu’une déclaration de cession et un certificat de non-gage. – Si la VRADE a été chiffrée rigoureusement, vous devrez trouver après quelques recherches quelques véhicules équivalents, dans votre région (et pas forcément juste à côté de chez vous), à des prix équivalents à la VRADE. L 327-3 du code de la route). Le 19/01/2013 nous avons eu un accident non responsable. C’est-à-dire une offre de rachat de votre véhicule en l’état, au prix qu’il aura estimé en fonction de votre contrat d’assurance et du rapport de l’expert. Véhicule irréparable et véhicule endommagé, les différences | Après un accident de la route, le véhicule accidenté est expertisé afin d’évaluer l’ampleur des dommages et le coût des réparations. Elle consiste à appliquer au prix catalogue du véhicule (ou à sa valeur réactualisée, s’il n’est plus commercialisé) un coefficient de dépréciation (tenant compte de l’âge du véhicule), une plus ou moins-value kilométrique (en fonction du kilométrage du véhicule par rapport au kilométrage standard), un abattement variable selon l’état du véhicule (dommages subis, qualité de l’entretien, etc.) Les honoraires seront partagés entre l’assureur et vous. Voir aussi la rubrique « Procédure VEI ». Avec 700 €, on pourra plus facilement trouver des « affaires » acceptables. Par attachement à votre voiture ? Lorsqu'un véhicule est considéré comme économiquement irréparable (VEI) après un accident, le propriétaire peut soit accepter l'indemnisation, soit la refuser et faire réparer le véhicule à ses frais. Le déclenchement de cette procédure est laissé à l’initiative de l’assureur. Autrement dit, il n’est pas lié par le rapport de l’expert et conserve la possibilité de dédommager le propriétaire du véhicule selon des modalités particulières prévues dans son contrat. Attention toutefois aux frais d’expertise que vous serez susceptible d’avancer/régler, aux délais supplémentaires… sans forcément avoir la garantie d’un aboutissement favorable. Vous pourrez néanmoins revendre votre voiture à un professionnel. ... Si le tiers responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré vous êtes indemnisé si la garantie mise en jeu figure au contrat. encor merci et continuez à enrichir votre site…. Un véhicule économiquement irréparable est un véhicule qui peut être réparé (techniquement parlant) mais qui n’a pas lieu à être réparé (coût de la réparation > coût d’achat d’un véhicule similaire). Il appartient à l’expert missionné par l’assureur de considérer le véhicule comme économiquement irréparable (art.L 327-1 C. route).Dans ce but, cet expert établit un bilan technique à l’issue duquel il détermine la « valeur de remplacement du véhicule … En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre. rubrique « Procédure VEI »), la victime reçoit le règlement intégral de la VRADE. Une fois le montant de l’indemnisation fixée par l’expertise amiable ou judiciaire, faites vos comptes et retenez l’option qui apparaît la plus avantageuse financièrement. L’expert fait des recherches complémentaires et finit par produire des offres de véhicules équivalents, à 5500 €, et près de chez vous : Vous achetez l’un de ceux-ci. Bonjour, je viens d'avoir un accident non responsable,le devis s'élève à 2570 euros et la valeur estimée de l'expert avant sinistre est de 1500 euros donc la voiture est déclarée vei. Un VGE – pour véhicule gravement endommagé - est un véhicule considéré comme dangereux, réparable ou économiquement non réparable. Cas des véhicules de collection, anciens, très rares ou introuvables sur le marché local de l’occasion…. c’est très précieux pour des personnes qui comme moi n’y connaissent pas grand chose et doivent faire face a des experts qui de plus en plus en profitent. Si l’expert mandaté par votre assureur au moment de l’accident constate que le véhicule, dont vous êtes propriétaire, est « économiquement irréparable », une procédure spécifique « VEI » sera déclenchée. C’est le cas que vous soyez ou non responsable de l’accident, à condition toutefois que votre contrat d’assurance auto vous couvre au titre de cette procédure. À savoir: si votre contrat d’assurance comprend une garantie «protection juridique», vous pouvez la faire jouer pour exercer ce recours contre le responsable de l’accident. Bonjour, ... La MACIF a fait emmener mon véhicule dans un garage et a envoyé un expert qui a décidé que ma voiture était ECONOMIQUEMENT IRREPARABLE. En rentrant de vacances, ma famille et moi avons eu un accident avec notre véhicule. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. N’oubliez pas que l’expert a pu faire une estimation des réparations prévisibles, parfois « sous-évaluée », dès lors que le véhicule est incontestablement irréparable d’un point de vue économique. (Dans ce cas, la VRADE a peut-être été sous-évaluée, cf. Evidemment, il y a toujours un risque … mais c’est aussi le cas avec une voiture non accidentée ayant un certain âge, l’idéal étant de retrouver une voiture avec un état et un risque de pannes similaires à ceux de la voiture accidentée. Que puis-je faire? rubrique « Privation de jouissance, immobilisation ») jusqu’à ce que l’offre qui vous est faite vous permette de le remplacer effectivement…. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. cordialement. que puis je faire ???? Une société de recouvrement allemande exige 3 fois le prix d’un PV émis en Italie. Il appartient à la victime d’apporter les éléments d’information nécessaires à l’appréciation de l’état de son véhicule au jour de l’accident. On ne serra donc pas remis dans la situation d’avant l’accident. Il est alors considéré comme économiquement non réparable). Il va déclencher une procédure VGE. 4-I de l’arrêté du 29.4.09, JO du 14.5). Pour autant, il faut relativiser : Si une voiture est « courante », elle vaut moins qu’une voiture de même catégorie moins courante, mais il faudra aussi dépenser moins pour la remplacer =>La VRADE est plus faible, mais elle permet de remettre le propriétaire dans la situation d’avant l’accident, A l’inverse, si une voiture est peu courante, elle vaut plus qu’une voiture de même catégorie courante mais il faudra dépenser plus pour la remplacer =>La VRADE est plus élevée, mais elle permettra seulement de remettre le propriétaire dans la situation d’avant l’accident…, Exemple d’une très vieille 205 ayant beaucoup roulé, mais très bien entretenue, ayant toujours dormi au garage,… Elle ne vaut plus grand-chose dans les revues spécialisées (ex : 300 € ou même plus cotée). Il l'a donc classé en Véhicule Economiquement Irréparable, et pas en Véhicule Gravement Accidenté. Il peut aussi intégrer dans son évaluation des exemples d’offres réelles venant du marché local (*) de l’occasion. Cela devrait l’inciter à accélérer le règlement du problème, dans son intérêt comme dans le votre. Votre assureur doit vous faire parvenir son offre d’indemnisation, 15 jours après avoir reçu le rapport de l’expert qu’il a mandaté et payé pour examiner votre véhicule. Dans ce cas de figure, l'assureur soumet à son assuré une proposition d'indemnisation en perte totale, sur la base des éléments chiffrés définis lors de l'expertise. Vous pouvez l’être, en fonction du contrat, sur la base de la valeur Argus du véhicule, qui est moins élevée que la Vrade. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert. En revanche, si vous êtes déclaré responsable de l’accident, totalement ou en partie, votre indemnisation sera généralement réduite d’une franchise, variable selon les contrats. civ. – Si la victime choisit de conserver la voiture accidentée (qui a une valeur résiduelle à la revente), la valeur de l’épave sera déduite du règlement : La victime sera indemnisée de la  DIFFERENCE DE VALEURS (= VRADE – valeur de l’épave). Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Pour de tels véhicules, la VRADE peut de toute façon être difficile à chiffrer, s’il n’existe pas de réel marché de l’occasion. Comment remettre en circulation un véhicule économiquement irréparable ? Vous devrez saisir le juge de proximité si votre demande est inférieure à 4 000 €, le tribunal d’instance pour un montant compris entre 4 000 et 10 000 €, ou le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €, en prenant un avocat. Sachez cependant que ses honoraires seront, cette fois, à votre charge (comptez environ 150 à 200 €). une voiture m’a enfoncé le coffre de ma voiture, je suis non responsable mon opel corsa date de 1995, elle comporte plusieurs bosses sur la carrosserie mais elle est en parfait etat de marche et a toujours été très entretenue et n’a que 100000kms. Le véhicule n'a que des dégats "superficiels" (dixit l'expert) et ne représente pas un danger pour la circulation. rubriques « Procédure VE» et « Procédure VEI». Cela veut juste dire que, selon les estimations de l’expert, le coût des réparations dépasse la valeur de la voiture avant le sinistre (ou atteint 85 % de sa valeur). Et si vous voulez quand même faire réparer ? D’autres indemnisent sur la base de la valeur d’achat, c’est-à-dire le prix payé pour la voiture, neuve ou d’occasion, à condition que l’achat ait été effectué dans les 12 ou 24 mois précédant l’accident. ... vous devez lui faire parvenir la carte grise du véhicule, un certificat de non gage ainsi qu’une déclaration de cession. Si le désaccord persiste, demandez une troisième expertiseSi l’assureur rejette cette nouvelle estimation, vous pouvez, en accord avec lui, désigner un troisième expert qui aura pour mission de trancher. C’est le cas que vous soyez ou non responsable de l’accident. Cette estimation ne permet pas la réparation du coffre alors que tout le reste est en etat de marche. Si on vous règle 6000 € et qu’avec 5000 € vous rachetez la même voiture qu’avant : Vous avez une nouvelle voiture similaire et qui vaut donc 0 € de moins qu’avant (vous ne vous êtes pas fait avoir) et en plus il vous reste 1000 € sur votre compte en banque après l’achat de la nouvelle voiture : Le bilan de l’opération est donc de 0 € (en nature) + 1000 € (en espèces) = 1000 € de plus value = 1000 € d’ « enrichissement ». Découvrez ce qui va se passer si votre véhicule est dit économiquement irréparable. Posted on 11 décembre 2020 11 janvier 2021 by Admin Les articles L327-1 à 327-3 et R327-1 du Code de la route stipulent la procédure pour la déclaration de véhicules comiquement irréparable concerne les véhicules à … Vous avez 30 jours pour accepter l’offre ou la refuser. Exemple de situation où votre véhicule est économiquement irréparable : Votre voiture est endommagée. Vous trouverez la liste des experts en automobile de chaque département sur le site securite-routiere.gouv.fr (rubrique Connaître les règles puis Le véhicule) ou sur celui de l’Alliance nationale des experts en automobile (anea.fr). Dans ces cas-là, l’indemnisation est maximale et ne dépend pas de votre responsabilité dans l’accident. A toutes les étapes de la procédure, j'ai conservé la carte grise du véhicule. L’expert a fait un bilan technique du véhicule, avant d’en déterminerla VRADE : Il est censé pouvoir en justifier le chiffrage. La VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D’EXPERT (ou VRADE) est selon la Cour de Cassation « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » : C’est la valeur qui permet d’acheter un véhicule équivalent (âge, caractéristiques, types d’options, kilométrage, et éventuellement état général du véhicule, entretien, usure,…) sur le marché de l’occasion. Votre assureur vous enverra alorsune offre d’indemnisation en « perte totale », sur la base de la valeur du véhicule tell… Vous pouvez alors revenir vers l’expert (et l’assureur) pour signaler que la VRADEest inférieure au prix des véhicules équivalents que vous avez trouvés, et demander à l’expert de justifier sa position, voire de réévaluerla VRADE : Soyez constructifs. Arrêté du 29/04/2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes, JO du 14 mai. Faites procéder à une contre-expertiseSi l’assureur refuse, malgré tout, de revoir à la hausse la valeur de votre voiture, vous pouvez mandater un autre expert afin de faire réaliser une contre-expertise. L 327-1 du code de la route). La Compagnie vous proposera alors une valeur de rachat (sauvetage), par écrit. En faisant quelques recherches, vous n’avez rien trouvé en dessous de 6000 €. la procedure vei (vehicule economiquement irreparable) La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Investissement locatif - Les villes changent. Et aussi parce qu’il y aura plus de choix à ce prix-là, et donc possibilité de sélectionner la voiture la « mieux » et non pas de se rabattre sur « ce qu’on trouve à ce prix-là ». Dans ce cas, vous devez faire une demande en référé d’expertise judiciaire devant le président du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile ou du lieu de l’accident (art. Le véhicule doit faire l’objet d’une interdiction de circuler et il ne peut pas être cédé (voir le n° 1041 du Particulier, "Récupérer un véhicule gravement endommagé"). Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pouvez prétendre à une indemnisation intégrale de votre préjudice. | Lorsqu'un véhicule est considéré comme économiquement irréparable (VEI) après un accident, le propriétaire peut soit accepter l'indemnisation, soit la refuser et faire réparer le véhicule à ses frais. A la suite du classement de la voiture en véhicule économiquement irréparable, l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule accidenté par l’assuré. Ils confient alors à ce troisième expert la mission de trancher leur désaccord et s’engagent à renoncer à tout recours en justice. Après quelques semaines et ne voyant pas arriver les documents de proposition de rachat du véhicule, je contacte mon assurance. du 24.2.09, n° 08-83956). Puis-je quand même être remboursé ? MACIF accident non responsable, economiquement irréparable. Ou par difficulté à trouver une autre voiture équivalente, avec l’offre qui vous est faite ? rubrique « L’expert automobile », article « En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert). Mais gardez à l’esprit qu’un véhicule accidenté, même bien réparé, sera plus difficile à revendre ultérieurement.