hors CE), Article 34 – Modulation indicative annuelle de la durée du travail (E.T.A.M. d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical”. Protection A quelques jours de son nouvel examen par l’Assemblée nationale, Syntec Numérique, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) et Tech In France s’inquiètent du caractère toujours imprécis et complexe à appliquer, des dispositions contenues dans la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. et I.C.) Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur. Toute salariée enceinte a le droit de s'absenter, pendant ses heures de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dispensés dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (article L. 1225-16 du Code du travail). L'hypothèse de l'examen du permis de conduire n'étant pas envisagé par des dispositions textuelles, l'autorité territoriale aura ainsi la possibilité de retenir ce motif pour justifier une absence tout en maintenant le traitement (pour un exemple d'acceptation de ce motif cf. en dehors de la visite médicale d’embauche.. Examen médical tous les deux ans. Le conjoint d’une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d’absence rémunérée pour l’accompagner lors d’examens de suivi de grossesse. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La Convention Collective Syntec est une Convention Collective de Travail (CCT) sous forme de texte réglementaire qui définit le statut des employés d’une branche professionnelle. d'abonnement, S'inscrire tout Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur … Les salariées enceintes sont des salariées protégées pour le Code du travail. Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ? Article L6222-35: . calcul, Modèle de règlement intérieur de Voilà ce que j'ai trouvé par rapport aux absences pour convocation d'un examen : 5.1.4. gratuitement, Des explications de votre convention rédigées par des juristes. La circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière indique que les femmes enceintes dans la fonction publique hospitalière ont droit à : En savoir Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. L'article L1225-16 du Code du travail permet au père d'un enfant à naître de s'absenter de son travail pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum, ces examens comprenant les échographies. Il est possible de prendre plusieurs congés par an pour passer un examen. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui … salaire net après impôt, Mon "Des autorisations d'absence La salariée enceinte a le droit de s'absenter sans perte de salaire pour se rendre aux examens périodiques obligatoires de surveillance médicale de la grossesse (le premier dans les trois premiers mois, puis un au cours de chaque mois suivant). plus sur la gestion de vos données et vos droits. envoyer les lettres d'information de Juritravail. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à trois jours ouvrés et ne sera effectué que sur et des I.C. ), Article 24 – Conditions d’attribution des congés, Article 27 – Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés, Article 28 – Indemnité de congés payés (E.T.A.M. promotionnelles de Juritravail. Que faire dans ce type de situation ? email, Créer 30,60€ TTC, 4.6 Arrêt maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Quel préavis de démission est prévu par ma convention collective ? Convention collective Syntec Retour à la convention collective Syntec Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ? Des autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. l’article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit : Il s’agit d’un examen médical périodique qui est réalisé par le médecin du travail. conformité, Découvrir nos offres Article 2 – Définitions des E.T.A.M., des C.E. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par email. | Retrouvez les différents points abordés, mis à jour le 07/07/2020 : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 Actualité réglementaire | Liens utiles Social Loi n° 2020 … Absence pour raison familiale. Les départements Social, Formation et Juridique de Syntec Numérique vous accompagnent et vous donnent des informations dont vous avez besoin sur ces 3 thématiques. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de Autorisations d'absence accordées aux salariées enceintes. En complément de nos précédentes publications de février dernier, un certain nombre d'incertitudes demeuraient, notamment en matière d'absences (maladie, JF, congé maternité etc.) ), Article 8 – Modification du contrat en cours, Article 9 – Modification dans la situation juridique de l’employeur, TITRE TROIS – Résiliation du contrat de travail, Article 13 – Dénonciation du contrat de travail, Article 14 – Préavis pendant la période d’essai, Article 15 – Préavis en dehors de la période d’essai (E.T.A.M. hors CE), Article 35 – Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés (CE), Article 36 – Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés (E.T.A.M. désabonnement intégré dans la newsletter. TITRE CINQ – Rémunération et organisation du travail, Article 32 – Généralités. plus sur la gestion de vos données et vos droits. Article 16 – Absence pour recherche d’emploi pendant la période de préavis; Article 17 – Indemnité compensatrice de préavis; Article 18 – Indemnité de licenciement, conditions d’attribution; Article 19 – Montant de l’indemnité de licenciement (E.T.A.M. et I.C. Accueil » Convention Collective » Syntec » Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ? Le salarié est rémunéré normalement, à condition qu'il présente à son employeur une attestation de présence aux examens. Bénéficiez des autorisations d’absence pour examen médical prévues par le Code du travail Dans le cadre du suivi de votre grossesse ou si vous êtes atteint d’une maladie grave, le Code du travail vous autorise à vous absenter sans qu’il soit nécessaire que … Découvrez notre offre ! 1. Le salarié a-t-il commis une faute en ne vous informant pas de son absence ? L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Modification de (222 avis), téléchargement immédiat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour En cas de décès d’un proche, la convention SYNTEC est-elle avantageuse ? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Article L6222-34: . * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. moment ! et I.C.). Puis-je prétendre à des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? Pendant votre grossesse, vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. Comme tout salarié, l’alternant bénéficie de congés pour évènements familiaux (articles L3142-1 et suivants du Code du travail) : 4 jours pour son mariage ou la conclusion d’un PACS ; 1 jour pour le mariage d’un enfant ; 3 jours pour une naissance ; 5 jours, voire 7 jours, pour le décès d’un enfant ; contrats, Bilan de mise en ), Annexe 10-1 – Accord relatif à l’introduction des métiers de l’internet, Annexe 10-2 – Accord sur le domaine de l’internet, Annexe 11 – Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC), Annexe 12 – Egalité professionnelle hommes / femmes, Annexe 12-1 – Accord du 24/04/08 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Annexe 12-2 – Arrêté du 07/10/08 portant extension de l’accord du 24/04/08, Annexe 13 – Gestion Prévisionnelle des Compétences (GPEC), Annexe 13-1 – Accord du 03/07/08 relatif à la GPEC, Annexe 13-2 – Arrêté du 31/07/09 portant extension de l’accord du 03/07/08, Annexe 14 – Commission Paritaire de Validation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotés de représentants du personnel, Annexe 14-1 Accord du 20 Juillet 2010 portant sur la création d’une Commission Paritaire de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel, dans la Branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs- Conseils, sociétés de Conseils, ANNEXE 14-1-1 Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Rémunération. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée enceinte est autorisée à s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (article L 1225-16 du Code du travail). Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique L’article R4624-16 du code du travail expose que le salarié doit bénéficier au moins tous les deux ans d’une visite médicale. Mutation provisoire de la femme enceinte Autorisation d’absence pour participer à un jury d’examen ou une instance d’emploi et de formation : vos obligations. email, Posez vos questions : et I.C.) Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif. à la convention collective Syntec, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML :

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