L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en … 717, n° 169). Le cimetière est un terrain aménagé et fermé situé dans l’enceinte d’une commune qui a pour but principal de proposer à tous un emplacement gratuit pour leur sépulture. Il s'agit d'un droit d'usage portant sur un emplacement dans le cimetière communal. 2007, n° 0418233, "La lettre du tribunal administratif de Paris", n° 12, avr. Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. min. Ce coût varie d’une commune à l’autre. Message par Sylvain44 » 20 janv. Le renouvellement ne peut être effectué que par un ayant-droit. Les régies municipales des pompes funèbres, dotées de l’autonomie financière, sont-elles assujetties à l’impôt sur les sociétés . Groupe SLR - Tout droits réservés, Avis de concession de la commune de Saint-Martin-Lacaussade (33). Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire. Le renouvellement ne peut d’ailleurs pas être subordonné à la réalisation de travaux selon le tribunal administratif de Paris (TA Paris 9 janv. [...]. Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses ayants droit. Basé sur le temps de la décomposition d’un corps, le délai légal de sépulture à titre gratuit s’élève à 5 ans mini… Le renouvellement est de droit, cest-à-dire quil ne peut être refusé au fondateur, aux ayant-droit ou à celui qui démontre un intérêt pour agir. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. Ce droit est régi par les article Le juge soulignait dans ce litige que le demandeur doit être un de… Pour pouvoir être inhumée le jour de son décès, toute personne a intérêt à avoir préalablement bénéficié d'une concession funéraire. Consultez les articles d’actualité en Secteur Public, Politique de confidentialité Renouvellement de concession présentée dans un délai de 2 année suivant l'échéance du contrat de concession Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d'un véritable droit au renouvellement, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales sont respectées. Lorsque le titulaire initial d'une concession funéraire décède et que ce dernier n'a pris aucune disposition testamentaire à ce sujet, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative à la transmission des concessions funéraires). Les autorisations de travaux sur des ERP délivrées par le maire doivent-elles être transmises au contrôle de légalité ? Par contre, il n'est pas possible de la vendre Lorsque la concession funéraire arrive à échéance, c'est à dire lorsque la durée prévue arrive à son terme, elle peut être renouvelée : c'est le renouvellement de concession. En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance. Publication : 31 octobre 2012. Si vous dépassez de plus de 2 ans la date prévue du renouvellement, la mairie peut, dans certaines conditions, récupérer l’espace concédé. CAA Bordeaux, 16 déc. Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance. Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport - 13/03/2019, Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité - 13/03/2019, Secteur Public / Relations entre le public et l'administration - 13/03/2019, Création : is&a bloom / Réalisation : SVP. Conformément à l’ article 931 du Code civil , la donation doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement. © C’est à l’acquéreur ou aux héritiers de renouveler la concession. Bonjour, J'ai une concession qui vient d'arriver à échéance et dont la concessionnaire vient de décéder (!). « Seuls les descendants ou successeurs des concessionnaires peuvent prétendre au bénéfice des concessions de leurs aïeux » : cest le principe rappelé par le juge administratif lors dune affaire opposant une commune à une requérante contestant la reprise de plusieurs concessions funéraires au cimetière. Néanmoins, s’agissant d’une mesure de police, celle-ci doit être justifiée et proportionnée à la finalité à atteindre. La question se pose de savoir s’il est strictement obligatoire d’attendre leur date d’échéance, ou bien s’il est … Les communes sont parfois saisies de demandes émanant d’un étranger à la famille du concessionnaire mais qui souhaite renouveler une concession au profit de cette dernière. Celle-ci permet de réserver un emplacement pour la sépulture, cercueil ou urne. Répondant à une question écrite de la sénatrice Chantal Deseyne, le 1er octobre, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles de transmission d’une concession funéraire dans un cimetière, suite à un … Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage uniquement, mais non pas la propriété du terrain. [...], Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant. Peut-être pourriez vous faire un deal avec la mairie : puisqu'ils considèrent que la concession est arrivée à son terme, que vous souscriviez vous à une concession (à votre nom) sur le terrain où est inhumée votre mère. Questions - réponses liées à l'activité partielle, TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire, Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés, Le traitement fiscal et comptable des aides COVID, Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme, Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance, Location meublée : une opportunité non dénuée de risques. Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles L.2223-1 et L.2223-13 du Code Général des Collectivité… La loi permet aux titulaires de concessions funéraires non perpétuelles de les renouveler au prix du tarif en vigueur au moment de leur renouvellement. La concession funéraire - temporaire, trentenaire ou cinquantenaire - a, en quelque sorte, une vocation à la perpétuité, les textes aménageant, au profit du concessionnaire (ou de ses ayants cause), la possibilité d’obtenir indéfiniment le renouvellement de la concession (voir notamment Dutrieux D., "Opérations funéraires", JurisClasseur Collectivités territoriales, fasc. Après un décès, de nombreuses formalités administratives sont à accomplir. Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle. Vous êtes en droit de ne pas renouveler. Aux termes de l'article L. 2223-15 du CGCT, le défaut de paiement de la redevance de renouvellement d’un terrain concédé, après un délai de deux années révolues suivant l'expiration de la période de concession temporaire, trentenaire, ou cinquantenaire, permet à la commune d'opérer une reprise administrative de la concession. Or, le maire doit refuser une telle demande. Sachez que celle-ci n’est pas prolongée automatiquement et qu’il faut donc en faire la demande auprès de la commune concernée. Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. A noter que si la commune procède à la reprise de la concession à l'issue des 2 années qui suivent le non-renouvellement, elle ne pourra concéder, à nouveau, la concession que si elle est vide de tout corps. Mode d'emploi. Le concessionnaire ou les héritiers doivent adresser un courrier à la municipalité en charge du cimetière pour demander le renouvellement du contrat pour un laps de temps équivalent ou différent de la période initiale. Le comité technique doit-il être saisi lors de la création d'un emploi ? Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). [...], Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation. Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs.En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle). Une question ? En conséquence, afin de pouvoir réattribuer à un tiers une concession funéraire ayant fait l'objet d'une procédure de reprise, la commune doit préalablement procéder à l'exhumation des restes mortuaires qui s'y trouvent. Vous avez acquis une concession funéraire dans un cimetière. Les communes disposent également de la faculté de proposer un renouvellement de concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial (QE, n° 09563 JO Sénat du 20/08/2009 - p. 2005), sous réserve que ladite durée ait été prévue par le conseil municipal et qu’elle soit établie pour une durée comprise entre cinq et quinze ans maximum. Détails. Le renouvellement d'une concession n'est pas obligatoirement le fait du concessionnaire, cela peut être fait pas un tiers. A noter que si la commune procède à la reprise de la concession à l'issue des 2 années qui suivent le non-renouvellement, elle ne pourra concéder, à nouveau, la concession que si elle est vide de tout corps. C'est une amie à elle qui s'est chargée des obsèques. La concession est cédée par la commune à un certain prix et pour une durée variable. Toutes les démarches et règles pour renouveler la durée d'une concession funéraire. Faute de quoi, la commune est en droit de reprendre la concession pour la céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir. 2007, p. 2). La demande de renouvellement d’une concession par un tiers : un refus obligatoire. Les concessionnaires ou leurs ayants cause sont les seuls à décider du renouvellement de la concession et ce droit n'est pas ouvert à une personne qui ne disposerait pas de cette qualité. Les experts SVP vous répondent, Contrat de travail : les obligations de l'employeur, Contribution Economique Territoriale (CET), Technologie de l'information et de la communication (TIC). Ce délai permet au concessionnaire, ou à ses ayants droits, d'user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance, ou de s'assurer qu'ils ont renoncé définitivement à la concession. 2001, p. 4298. AIDE est une plateforme gratuite pour vous guider avant, pendant et après les obsèques L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. La concession funéraire est le terrain dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour l’inhumation des morts. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires du contrat, ainsi que la durée de celui-ci. Renouvellement concession par un tiers. Entretien et renouvellement d’une concession Toutes les concessions ne sont pas perpétuelles. Instances fédérales nationales et internationales : Les communes sont parfois saisies de demandes émanant d’un étranger à la famille du concessionnaire mais qui souhaite renouveler une concession au profit de cette dernière. Par conséquent, cette opération ne peut être réalisée que par un opérateur funéraire habilité et doit être autorisée par le Maire (article R.2213-39 du CGCT). Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mars 2015, p.2545, Q. n°64641 Réglementation. Renouvellement d'une concession - lettres de demande - Conversion d'une concession funéraire. SVP est membre de Syntec Management et a reçu la qualification ISQ-OPQCM pour l'ensemble de ses services. Découvrez les démarches de renouvellement ainsi que les prix. Cette personne n'a pas de famille. Par application des règles de l'accession, le droit réel immobilier du concessionnaire d'une sépulture s'étend au monument construit sur la concession même par un tiers et, le droit d'usage du monument est également hors du commerce et ne peut être acquis par prescription (Cass Civ 1 ère, 13 mai 1980 Bull civ 1 N° 147 p119). 2016 16:34. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires renouvelées le sont au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.