Le Conseil d'État défi le Conseil constitutionnel dans l'interprétation de la Constitution. 1995. Dans [ce] contexte, un remède approprié signifie un remède effectif, car sans remèdes effectifs pour une violation, les valeurs sur lesquelles la Constitution est fondée ainsi que les droits qu'elle garantit ne peuvent être convenablement confirmés ou améliorés. Le juge constitutionnel sud-africain se reconnaît la capacité de compléter la loi. Les sources du droit sont nombreuses et diverses, on peut noter quatre autorité créatrices du droit : le législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. (11) Les conséquences de l'annulation totale sont ainsi souvent très dommageables. Le contrôle abstrait de constitutionnalité de la. En effet, l'intégration du complément juridictionnel au droit existant peut générer des interactions problématiques, des contradictions de normes législatives. 16, part. Ackermann, § 81 de la décision commentée. de O. Jouanjan, C. Grewe, E. Maulin et P. Wachsmann, 2005, Paris, France. Le juge constitutionnel a un pouvoir qui pose question dans la démocratie, mais ce pouvoir est nécessaire. Cette préservation de l'acquis législatif permet en l'espèce de maintenir au profit des conjoints une mesure appliquée depuis près de soixante-dix ans et destinée à promouvoir la vie familiale. [Note 8] Knobel c. British Columbia (Medical Services Commission) (1991), 58 BCLR (2d) 356 (CSC-B), p. 388. Cette décision, rédigée par le juge L. W. H. Ackermann(5) et rendue à l'unanimité, est remarquable en ce qu'elle constitue l'affirmation d'un véritable pouvoir normatif du juge constitutionnel sud-africain (I). La difficulté réside pour le juge constitutionnel dans l'établissement d'un remède approprié à cette pathologie particulière de la loi. En effet, il n'est pas nécessaire, ni surtout légitime, d'annuler des parties de loi qui ne sont pas en soi inconstitutionnelles. (16) Préc., note 10. Il y a un rôle de filtre qui est réalisé notamment par le Conseil d’Etat. Chapitre 2 : Les sources du droit. Son utilisation légitime est, en effet, conditionnée par une auto-limitation de la juridiction constitutionnelle. [Note 2] Les requérants, en application de l'article 172 (2) (d) de la Constitution, ont fait appel d'une décision de la Haute Cour du Cap (juge J. Davis), affaire n° 3988/98. Le juge administratif assure le respect des sources externes, au même titre qu’il veille au respect des conditions nécessaires à son application en droit interne, mais son rôle va encore plus loin car celui-ci est compétent pour interpréter directement une disposition internationale. Sur la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis, voir notamment B. K. Miller, « Constitutional Remedies for Underinclusive Statutes : A Critical Appraisal of Heckler v. Matthews », 20 Harvard Civil Rights – Civil Liberties Law Review (1985) 79 et E. H. Caminker, « A Norm-Based Remedial Model for Under-inclusive Statutes », 95 Yale Law Journal (1985-6) 1185. À cet égard, le recours à l'action complétive paraît se démarquer, s'écarter de la fonction négative traditionnellement attribuée aux juridictions constitutionnelles. Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment en son titre VII donne diverses fonctions au Conseil constitutionnel dont le contrôle obligatoire de la conformité à la Constitution des lois organiques avant leur promulgation, des propositions de lois référendaires, des règlements des assemblées parlementaires. En effet, le législateur est le seul constitutionnellement habilité à exercer la fonction d'innovation de l'ordre juridique. A l'instar de la Cour constitutionnelle fédérale allemande après la deuxième guerre mondiale(33) , la Cour de Johannesburg apparaît comme une « cour rédemptrice » (34) . En tout état de cause, il est généralement admis que les juges peuvent être conduits, par le jeu de l'interprétation, à énoncer des normes générales. Le recours visait plus précisément l'article 25 (5) de la loi, lequel prévoyait la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. [Note 17] V. Crisafulli, « La Corte ha vent'anni », in N. Occhiocupo (sous la dir. Cette appréciation formalisée de la proportionnalité du degré d'ingérence du juge dans la législation offre une légitimité procédurale au pouvoir normatif affirmé par le juge constitutionnel. 2000, p. 13 ; G. Drago, « La Constitution en “réserves », Droit de la famille, Editions du Juris-Classeur, hors-série, déc. Le juge constitutionnel est-il un juge comme les autres? Il s’agit donc de recenser, analyser et classer les cas dans lesquels s’affirme la capacité d’un juge constitutionnel à influencer l’ «adoption» ou le «contenu» de normes législatives qui n’ont pas encore été produites par le législateur compétent (p. 2). Une complémentarité des PGD et des PFRLR est peu envisageable, le second pouvant divaguer selon les changements adoptés dans la Constitution, car lié par sa nature à elle, alors que les PGD, eux, demeurent indépendant de la politique et de ses aléas. Au lieu d'annuler l'ensemble de la loi sur le PACS en raison de ses insuffisances et de s'opposer ainsi à un choix politique de la majorité parlementaire, juridiquement concrétisé et en lui-même conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a choisi de combler les lacunes du texte en prenant grand soin de se fonder sur les travaux préparatoires et le droit vivant(35). Si, comme l'a affirmé le juge Ackermann, « pour atteindre ce but, de nouveaux outils doivent être forgés et des solutions innovantes développées, cela doit être fait » (24). le juge et le législateur, du rôle du juge et des relations entre le droit et la politique en France et aux États-Unis. [Note 34] B. Ackerman, « The Rise of World Constitutionnalism », Virginia Law Review, vol. (28) F. Mondugno, « La funzione legislative complementare della Corte costituzionale », Giurisprudenza costituzionale, 1981, p. 646. [Note 20] L'État de droit n'impliquant pas, par lui-même, la démocratie. Le constitutionnalisme moderne a ainsi transformé, à l'égal de l'action positive, l'abstention du législateur en source potentielle d'atteinte à la Constitution(6). Le complément juridictionnel de la loi évite les conséquences préjudiciables qui peuvent naître de la suppression d'une mesure légale pour la seule raison qu'elle est ex silentio discriminatoire. Un auteur américain a établi une liste impressionnante d'avantages qui auraient pu être perdus si les cours américaines n'avaient pas adopté l'action positive comme sanction privilégiée de législations sociales inconstitutionnelles par omission d'une catégorie de titulaires : C. Kovacic, « Remedying Underinclusive Statutes » (1986), 33 Wayne State Law Review, 39. [Note 10] Cour suprême du Canada, Schachter c. Canada, 9 juill. Plus précisément, il convient de se demander si le juge constitutionnel a le pouvoir de se substituer au législateur dans sa fonction propre d'édiction des normes de rang législatif. (13) Après la décision de principe Schachter, préc., Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), 30 sept. 1993, RCS, 1993, 3, 519 ; Miron c. Trudel, 25 mai 1995, RCS, 1995, 2, 418 ; Egan c. Canada, 25 mai 1995, RCS, 1995, 2, 513 ; Vriend c. Canada, 2 avr. (31) J. Habermas, Droit et démocratie, 1992, Gallimard, 1997, p. 269. Ainsi, la décision additive du juge ne constitue, selon l'expression du constitutionnaliste italien Vezio Crisafulli, qu'une « législation à rimes obligées » (17) . II – Institution nécessaire pour la démocratie Dès lors, le principe de l'interférence minimale ne saurait trop faire obstacle à la mission, dévolue aux juges, de transformer l'ordre juridique dans un sens conforme aux nouvelles valeurs constitutionnelles. Ainsi, le juge Ackermann considère, en l'espèce, qu'annuler la loi et supprimer par là même les avantages aux personnes qui en bénéficient déjà constituerait un empiètement beaucoup plus important qu'octroyer ces bénéfices à la faible minorité de personnes qui ont établi qu'elles y avaient droit. Toutefois, la démarche de la Cour qui consiste à intégrer sa jurisprudence dans l'environnement de celle d'autres cours constitutionnelles atténue sans doute ce risque. L'action positive apparaît donc, aux yeux de la Cour constitutionnelle de Johannesburg, comme une technique juridictionnelle nécessaire pour éviter, dans certains cas, un véritable déni de justice constitutionnelle. Selon Paul Cassia, professeur de droit et écrivain français, déclare dans un article du journal Le Monde, paru le 17 février 2010 qu’il « est temps de faire du Conseil constitutionnel une … D. Rousseau, quant à lui va encore plus loin puisqu'il considère que [les juges] sont légitimes puisqu'ils produisent une définition de la démocratie qui [les] légitime L'argument serait imparable s'il ne reposait sur le principe de l'absurde : sous prétexte que les juges interviennent pour sanctionner ou non une loi qui est l'expression de la volonté générale exprimée par les représentants du peuple (les parlementaires), les juges deviendraient des représentants du peuple à leur tour, ils seraient donc en quelque sorte contaminés par cette expression de la volonté générale et donc légitimée, pour prendre les libertés qu'ils leur semblent bonne. conseil constitutionnel loi 16 janvier 2015. conseil constitutionnel loi 1974 de même, (Conseil constitutionnel – conclusion) le juge constitutionnel est-il législateur dissertation Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. Elle est intitulée Le juge constitutionnel comme législateur-cadre positif : les normes juridictionnelles relatives à la production et au contenu de normes législatives futures - Une analyse comparative en droit français, belge et allemand. De nombreuses dispositions constitutionnelles, notamment celles protectrices des droits fondamentaux, requièrent du législateur des prestations normatives. C'est le cas de la plupart des « principes particulièrement nécessaires à notre temps » énumérés par le Préambule de 1946, dont le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle sans en définir simultanément le contenu, laissant au législateur le soin de déterminer les conditions de leur S. Motara, « Making the Bill of Rights a Reality for Gay and Lesbian Couples » et R. Louw, « Gay and Lesbian Partner Immigration and the Redefining of Family », South African Journal on Human Rights, 2000, vol. Découvrez sur notre site la pêche sportive sous les tropiques. (18) Sur les exemples de l'Italie et de la France, voir T. Di Manno, Le juge constitutionnel et la technique des décisions « interprétatives » en France et en Italie, Economica, PUAM, Paris - Aix-en-Provence, 1997, p. 89 et s. (5) Avant sa nomination à la Cour constitutionnelle en 1994, Laurie Ackermann a été juge auprès de la section provinciale de la Cour suprême du Transvaal et auprès de la section provinciale de la Cour suprême du Cap. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer. Une action normative positive du juge constitutionnel s'impose pour sanctionner ce type particulier d'inconstitutionnalité. Dans la détermination de la sanction impliquée par une déclaration d'inconstitutionnalité, le juge doit donc se fonder sur la nécessité d'offrir au justiciable une protection concrète et effective de ses droits fondamentaux. ... c’est le noyau constitutionnel de compétence. Cf. Dans tous les cas, l'action complétive du juge, si elle implique une co-génération de la disposition législative, ne produit pas une co-détermination de la loi dans la mesure où le contenu de la norme complémentaire ne dépend pas de la libre volonté du juge mais de contraintes constitutionnelles. Le contrôle était ainsi relativement limité. La Haute juridiction sud-africaine a, en effet, dû juger en appel(2) de la constitutionnalité de la loi de 1991 (révisée en 1996) sur l'entrée et le séjour des étrangers.