L'Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier sur son site internet un règlement, en cours d'homologation, sur les changements de méthodes, d'estimation et les corrections d'erreurs, modifiant le PCG. Il faut alors fournir une description de l'erreur, l'incidence de l'erreur sur les E/F et corriger cette dernière dans les E/F tout en spécifiant qu'elle a été redressé. 20/12/98 Elle permet l'introduction dans le référentiel comptable M9 des dispositions de l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2012–05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs. Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité. L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives. ˃ Définition d’un changement de méthode, d’un changement d’estimation comptable et d’une correction d’erreur. Comptabiliser une dépréciation à la place d’une provision constituerait une erreur comptable de présentation à indiquer en annexe (PCG art. On parle donc d'un traitement rétroactif avec redressement. Toutefois, si l'erreur provient d'une opération passée, elle aura des impacts certains sur les E/F antérieurs. Rappelons que le traitement de l'erreur comptable est différent de celui du changement d'estimation dans la mesure où il est rétrospectif. ˃ Principe de retraitement rétrospectif avec une incidence à l’ouverture de l’exercice, à la fois pour les changements de méthode comptable et les corrections d’erreurs. L’annexe comptable abrégée. 833-2 ; MC 365-2) et susceptible d’entraîner une réserve ou un refus de certifier pour le commissaire aux comptes (MC 366). 4. Si vous établissez vos comptes selon les règles françaises, vous corrigerez une erreur comptable dans le résultat de l’exercice suivant ; en cas d’erreur significative, prenez soin de présenter en annexe une information spécifique permettant au lecteur des comptes de comprendre l’incidence de cette anomalie. - Fiche sur les corrections d'erreurs pour les excercices antérieurs - Annexe 1 : grille de rectification des opérations relatives à l'endettement - Annexe 2 : régularisation des opérations de cession à titre onéreux - Annexe 3 : régularisation des erreurs commises sur des opérations ayant une incidence sur la trésorerie