Convention collective viande en cas de licenciement. sur les grilles de salaire, les cong�s, les primes & avantages. juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous D�couvrez notre offre ! email, Posez vos questions : L1237-6 et L1234-1 du Code du Travail). gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Le pr�avis de licenciement dans la convention collective des commerces de gros, Modification de votre entreprise, Mod�les de Convention collective des commerces de gros : préavis. Cest gratuit. Pour retrouver le texte complet de votre grille de classification rendez-vous sur : Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification Préavis de Démission en commerce de gros - Forum - Démission; Convention collective grande distribution Votre numéro de convention collective est 3305; Vous pouvez consulter votre convention collective en allant sur le site légifrance: Dans la rubique Conventions Collectives. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2021 Tous droits réservés. * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters congés, formation professionnelle, etc. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Pour les salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, la durée du préavis est égale à 3 mois, si le salarié : a une ancienneté de plus de 2 ans dans l'entreprise, et ; Vous pouvez � tout moment utiliser le lien de Concernant le départ à la retraite, la convention collective des commerces de gros suit les dispositions légales. Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois [...]. Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. En revanche, le salarié doit avoir atteint l’âge légal (ou fixé par la convention collective) de départ à la retraite afin qu’il puisse recevoir sa pension de retraite à taux plein. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Concernant le départ à la retraite, la convention collective des commerces de gros suit les dispositions légales. En revanche, chacune des parties doit respecter un délai de prévenance (préavis) : (*) cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d’ancienneté en cas de rupture du fait de l’employeur (sauf faute grave ou lourde). 1. Le salarié ayant pris l’initiative de mettre fin à son contrat de travail afin de bénéficier de sa pension vieillesse doit respecter le préavis suivant (selon son ancienneté dans l’entreprise): Acc�dez � tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualit� juridique La convention collective des commerces de gros contient des dispositions relatives au préavis en cas de rupture du contrat de travail. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia. Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de gros: La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Avertissement préalable que l’employeur ou le salarié doit adresser à l’autre partie pour l’informer de son intention de mettre fin au contrat de travail. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Pendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peut rompre à tout moment le contrat de travail en cours et cela librement. 732-2 58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique. Lorsque la conventio… Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Frais de d�m�nagement: Ai-je des avantages particuliers, Les cong�s exceptionnels dans le commerce de gros. CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE - 1956 - Commerce de détail, Commerce de gros. 718-0 58-11 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau. Comme dans de nombreuses conventions collectives, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail (salarié ou employeur). Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Rupture conventionnelle : � quelles indemnit�s puis-je pr�tendre ? Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Ai-je le droit d�exiger une prime dans le secteur du commerce de gros ? Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en mag… Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des Dans votre Convention Collective Commerce de Gros vous trouverez toutes les En cas de licenciement pour ralentissement de l’activité d’une entreprise, le salarié concerné pourra quitter l’entreprise dès qu’il aura trouvé un nouvel emploi. moment ! ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité Vous souhaitez partir à la retraite ? RTT : puis-je en b�n�ficier avec la CCN commerce de gros ? d�crypt�es par Juritravail. CHAPITRE II ADHESION - DUREE - REVISION Article 3: Adhésion. Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les commerces de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de … Format livre la relation de travail, Mon Le salarié peut refuser sa mise à la retraite jusqu’à l’âge de 70 ans. Il est cependant non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié (qui entraîne un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde). Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes. dans Brochure vous tapez 3305. La loi encadre le pr�avis de licenciement (sauf licenciement pour faute grave, faute lourde ou suite � l'inaptitude du salari�) par des dur�es strictes (Article L1234-1 du Code du travail)�: Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit ! Je n'ai pas réussi à trouver Merci d'avance En 2017, la convention collective commerce de gros à prédominance alimentaire fixe les dispositions suivantes concernant le préavis : * Il … La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’adresse aux salariés employés notamment dans les commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et hypermarchés en ce qui concerne la vente au détail (lorsque l’effectif de ces commerces est inférieur à 11 salariés, c’est la convention collective … plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. d�sabonnement int�gr� dans la newsletter. travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. En savoir Négociée entre employeurs et représentants des salariés, la convention collective régit, en complément du droit du travail les règles applicables dans un secteur d’activité. 733-2 59-10 Commerce d'équipements et de … La durée est de : 1. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Ainsi, en cas de licenciement (sauf faute grave) comme en cas de démission, un préavis est dû. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 8 Article 2: Champ d’application Sont exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres conventions collectives. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. 57-06 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Source : Article 33 – Article 35 – Article 41 – Avenant I – Cadres (article 5) – Avenant II – Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire (article 5) – Avenant II – Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire (article 5) – Article 38. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Le salarié ayant pris l’initiative de mettre fin à son contrat de travail afin de bénéficier de sa pension vieillesse doit respecter le préavis suivant (selon son ancienneté dans l’entreprise): L’employeur peut demander au salarié de partir à la retraite. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Pour bien comprendre la convention collective de commerce de gros nous allons lister dans cet article les principales questions et les principaux thèmes qui y sont abordés. Nous allons tout d’abord donner un bel éclairage sur les professions qui sont concernées par cette convention collective de commerce de gros. En revanche, ma convention collective (commerce de gros APE: 4669B ) stipule que mon préavis est de 1 mois ( je suis employé). Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Convention collective commerce-de-gros … Existe-t-il une dur�e pour mon pr�avis de d�mission ? Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'préavis' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial. convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. Convention collective commerce-de-gros gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Vais-je toucher mon salaire pendant mon arr�t de travail pour maladie ? 1.1.1.1. plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. des donn�es personnelles, envoyer un Ainsi, en cas de licenciement (sauf faute grave) comme en cas de démission, un préavis est dû. CSE. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Votre adresse de messagerie est uniquement utilis�e pour vous Convention Collective Nationale des Commerces de Gros du 23 juin 1970 Régime de Prévoyance conventionnel - Personnel non cadre - Conditions générales n° 3363/4 4 Si le maintien des garanties décès au titre de ce contrat antérieur, n’est … Protection gratuitement, Des explications de votre convention r�dig�es par des juristes. La convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de durée de préavis plus courte (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573). Rien n'étant indiqué dans mon contrat de travail je dois me baser sur la convention collective de ma branche (commerce de gros - CC 3044) mais apres deux heures de recherches sur internet (et j'exagère même pas) je ne trouve que des sites … Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Convention Collective » Commerces de gros » Le pr�avis de licenciement dans la convention collective des commerces de gros. J�attends un enfant, puis-je b�n�ficier d�avantages particuliers ? Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. email, Cr�er salaire net apr�s imp�t, Mon Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Si la décision vient de l’employeur : Comme pour le salarié, l’employeur doit aussi respecter un préavis (art. Mon préavis est donc de 2 semaines ou de 1 mois ? À lire dans la catégorie Fiches synthèses, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180), CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180), Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311), Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311), Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311), Agents de maitrise, techniciens et assimilés. Préavis dans la convention collective commerces de gros. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>