La sci familliale est constituée de 4 personnes (répartition des parts 25/26/24,5/24,5). Bonsoir, J’en ai fait la demande par courrier avec A/R. LLA Avocats intervient dans la création de votre SCI, la rédaction des statuts, et la résolution de conflits entre associés et gérant. Nous avons créé une sci avec mes parents et mes sœurs pour l’achat d’un château à rénover , j’ai versé une grosse somme en compte courant pour l acquisition du château , depuis 3 ans je rénove une aile du château qui doit être mon logement , mes parents voulant vivre dans la seconde aile . Quelle définition ? Que dois-je faire afin que l’apport financier des années passées et futures soit pris en considération pour ma part en tant que associée au niveau comptabilité ?. La sci a trop de frais (crédit, charges,taxes) par rapport au montant des loyers encaissés. La valeur des parts se détermine toujours de la même façon, en divisant l’actif net par le nombre de parts, l’actif net étant constitué des actifs (immeubles, trésorerie, créances, éventuellement meubles, etc ;) moins les dettes (emprunts, comptes courants, dépôts de garantie, taxes dues, etc.). Souvent, la SCI a contracté un prêt mais ne loue pas l’immeuble ou ne perçoit pas les loyers permettent de régler intégralement ce prêt. le refinancement d' un compte-courant d'associé,: refinancing a partner's current account,: 70.000 F par emploi dans la limite du double du total des "capitaux propres + comptes courants d'associés" (agglomératº du Mans) 70,000 F per job up to double the total of "equity capital + associates current account" (Le Mans urban area) L'opération peut également porter sur des … Aujourd’hui nous souhaiterions vendre cette ferme. Formulaire à compléter pour connaître le coût d'un emprunt immobilier, clause prévoyant l’exclusion des associés, http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm, des comptes courants lors d’une cession de parts sociales. 3)L’enfant vend sont ancien logement et fait une augmentation de capital à la SCI pour rembourser une partie de la dette de la SCI Cet achat était une grande maison où nous vivions tous (2 apparts separés). 2. Dans le cas ou ce serait uniquement des Comptes Courants pour les parents, peut on décider de les céder aux enfants en assemblée générale ? la notre est compose de 3 actionnaire ou personnes physique On ne peut pas le savoir à votre place, c’est dans la comptabilité de la SCI que vous saurez à quoi correspondent ces fonds. Par ailleurs, il peut être utile de prévoir une convention de compte courant pour indiquer les informations principales comme le montant, … C’est aux héritiers qu’il appartient de déterminer la valeur des biens entrants dans la succession, pas au notaire qui n’est là que pour les conseiller. C’est plus un problème de procédures (donc relevant du rôle de votre avocat) que de comptes courants. Le juge intervenant dans ce cas de retrait d’une SCI ? Cependant, pour être valable, la demande de remboursement doit être de bonne foi et non abusive pour la société. Il n’y a que les frais de notaires à prendre en charge coté associés. en permettant dans les statuts la rémunération des comptes courants, les associés peuvent trouver là une source de revenus intéressante. Pour les deux maisons ou seulement celle prévue en locatif ? Willy. 1/ création SCI : capital 100000€ (environ) (A = 90000 et B = 10000 soit 90% et 10%) apports en comptes courants (compte bancaire de la SCI) Le remboursement des cc n’entre pas en jeu, puisqu’il ne s’agit que du remboursement d’une dette. Chaque année je fait un apport en compte courant pour couvrir les dépenses. Pour les autres questions, cela est fonction du niveau de participation du défunt dans la société civile immobilière ainsi que les relations des associés avec celui-ci (liens de parenté ? Si j’utilise l’intégralité de la somme de la vente des parts pour construire ma résidence principale ? De plus, les autres associés de la SCI ne peuvent pas modifier les statuts ou voter une convention visant à empêcher le remboursement des comptes courants postérieurement à une demande de remboursement non satisfaite. Bonjour Nous possédons le même nombre de parts dans cette société, et avons ouverts 4 comptes courants respectifs. Ainsi donc, l’associé qui réclame le remboursement de son compte courant d’associé au mépris de la période de blocage résultant de la convention de blocage peut engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi le compte courant d’un associé est toujours créditeur (en comptabilité, un compte créditeur signifie que la société doit de l’argent à un tiers). Nos sommes aussi co gérants et a aucun moment dans cette sci familiale nous n’avons établi de comptabilité. Il faudrait déjà vérifier si la société dégage des liquidités, ce qui apparaît dans les comptes qui ont dû vous être remis à chaque assemblée générale annuelle. Nous avons donc complété financièrement la différence. La seule réserve consiste en l’absence d’une stipulation conventionnelle contraire. Il faut noter enfin que le remboursement du compte courant n’est ne constitue pas une rémunération de l’associé. Doit on considérer cette somme comme des dividendes ? cordialement Seulement des dépenses : Impôt foncier, eau gaz électricité. Des associés peuvent avoir intérêt à ne pas demander le remboursement de leurs comptes courants. Le capital n’est pas libéré. Prix Appartement (+frais) : 330 K€ - Emprunt : 130 K€ - Compte-Courant (M.) : 200 K€. En effet, les associés avancent ou prêtent des fonds à la société. Ces comptes existent-ils seulement ? À la clôture de l’exercice, si ce résultat est distribué, il peut effectivement alimenter des comptes courants d’associés. Après règlement de la plus-value, quelle est la nature du solde de cette vente ? La banque nous dit que le notaire a mal fait les statuts et qu il faut les modifiés.On fait modifié les statuts puis on se retourne vers la banque en juillet 2014,nous n’étions pas pressez car nous avions de la trésorerie pour commencer les travaux,donc pas d’inquiétude. Votre compte courant étant une dette de la SCI, il diminue d’autant l’actif net. Or tout associé peut obtenir le remboursement de ses avances en compte courant. mon compte courant est d’environ 31000€, correspondant aux travaux que j’ai financé. ___B-Je compte vendre mon premier bien, puis faire des travaux dans le 2éme dans la même année. En principe, lorsque le contrat ne prévoit rien, on considère que la contrepartie est gratuite. Bonjour C’est un choix stratégique, et il faudra rembourser l’emprunt et le compte courant de vos parents avant peut-être d’envisager une distribution de résultats. Cependant, elles ne sont pas les seules. Les déficits n’ont pas à être portés en compte courant, ils peuvent rester à l’actif du bilan en report à nouveau. Apport de mon père en compte courant SCI de 350 000 euro pour financer des travaux. Je souhaite le remboursement de mon compte courant dans une SCI, créditeur 762 €. Mais dans ce cas comment faut-il valoriser cette créance dans son calcul d’ISF ? Cependant, il existe des hypothèses qui peuvent justifier ce refus immédiat ; il en est notamment en cas de : La convention de blocage peut notamment fixer le moment du remboursement du compte courant d’associé. N’est il pas préférable de mettre le compte bancaire à 0 lors de la cession de parts ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. La SCI a une dette envers A. Une AG pourrait décider ou indiquer à posteriori que les fonds apportés par B ont été utilisés pour rembourser le compte courant de A, mais cette opération n’a rien d’illégal. A par ces questions, est ce que ce scénario est valide, ou bien ai je manqué quelques détails ? Ces comptes courants entreraient donc dans les actifs de la succession de M et Mme, au même titre que des liquidités (en cas de remboursement de ces comptes courants). Encore une fois votre mère n’a pas d’autre choix en pratique que d’accepter votre proposition, qui est déjà très conciliante. Bonjour hors nous nous sommes gravement disputé et je souhaiterais récupérer l argent investi en compte courant afin de pouvoir déménager hors la sci n a aucuns bénéfices que des frais que mes parents paient avec leurs propre argent . Vous indiquez dans votre post que la rémunération des CC doit être prévue par les statuts ou par une délibération en AG, mais je ne trouve aucune référence textuelle à un article de loi, de décret, etc. 260- (260 x 24%) – (260 x 15.5%) = 260-62-40=158€ Autre question La condition suspensive de vente étant remplie, le compromis de vente est caduc. A un instant T un compte courant d’associé est donc égal à somme des versements sur le compte de la SCI moins les déficits et reports à nouveau. Le GFR loue ses terres et bois (agriculteurs et chasse) et son bâti comporte deux maisons d’habitation en plus des granges. Ma sœur a été un prête-nom pour que mes parents puissent être propriétaire ils ont toujours tout rembourser . Et vous pouvez toujours effectuer des déclarations d’impôts rectificatives relatives aux trois dernières années, mais il faudra disposer de tous les justificatifs. Mais si tous les associés s’entendent, libres sont ces apports. (couple + 2 enfants) Vos comptes courants ne correspondent pas forcément à vos revenus fonciers. De même d arreter tout cela car ca devient insupportable. Ma question est la suivante : puis-je notifier en déduction de ma feuille d’impôt l’abandon de la créance de mon compte courant ? éventuellement les nouveaux associés car le compte courant d’un associé est quasiment toujours repris en même temps que ses parts sociales. Nous souhaitons faire des travaux dans ces maisons. Une question à propos des comptes courants d’associés. Mais pour une SCI entre époux, cette décote sera faible. Ma question est savoir si cette maison en question peut être apportée en compte courant afin que celle ci soit remboursée par la SCI via des loyer et ce sans passer par un emprunt ? Pour cela, l’associé concerné doit donner son accord pour que la décision prise en assemblée générale lui soit opposable. Depuis presque 2 ans j’assume seul quasi toutes les charges, mais depuis la dernière AGE du syndic de copro, ils exigent 11000€. oui mais je pense qu’elle veut tout recuperer sous forme de capital(merci pour l’info sur la succession cela change ma vision de proceder et c’est logique mais je n’y avais pas pense).donc la question apres tout ce cheminement:si les banques ne peuvent rien pour nous et que seul un remboursement mensuel a hauteur de 600e mensuel jusqu’au remboursement de son compte courant et acte chez un notaire que peut elle faire ? Le compte courant d’associé est un mode de financement et d’apport de fonds pour la société et peut être rémunéré pour les associés. Le compte courant d'associé: C'est une forme de prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des parts. Bonjour, Question 3 Si il y a passage à l’IS, l’effet est il rétroactif sur la partie déjà écoulée de l’exercice ? Le gérant est mon ex-compagnon et ça se passe très mal car il n’en fait qu’à sa tête. Merci d’avance de votre réponse et de vos conseils. Pour une SCI à l’IR, le résultat bénéficiaire entraîne effectivement de l’IR pour chaque associé, indépendamment de l’utilisation de la trésorerie de la SCI. Quand un bénéfice comptable est réalisé, il peut y avoir répartition et inscrit en compte courant de chacun des associés et la SCI leur doit. Appartient elle a la SCI ? Non, dissoudre la société civile immobilière n’est pas une solution accessible puisque la décision est à prendre à l’unanimité. J’omis de dire que le loyer sera payé par un commerce qui appartient à B. Voici finalement le scénario que j’en déduis après vos remarques. Sur ces 264.42€ d’intérêts, il y a 24% et 15.5% de prélèvements à verser aux impôts (feuilles 2777-D) donc 264.42€ - 63-40 = 159.42€ à verser sur les comptes courants d’associés (toujours pas de trésorerie) et 103€ aux impôts. A partir de septembre la sci va donc disposer de liquidites ( les loyers ). Toutefois, pour ne pas être considéré comme un objectif principalement fiscal, et donc être soumis à l’IFI, il faut notamment que cette dette été contractée avant que le contribuable ne … La seconde : très gros travaux pour pouvoir jouir de ce bien (principal ou secondaire). ___A-Une fois la vente exécutée puis-je récupérer de l’argent sur mon compte perso (je suis gérant et associé à 95%, j’ai financé intégralement les 2 biens), et est-ce soumis à un impôt ? Le compte courant de Melle n’aurait en revanche aucun impact sur cette succession. Elle peut soit être apportée en capital, soit acquise par la société. d’établir éventuellement leur déclaration d’ISF puisque les sommes apportées en comptes courants demeurent imposables. L’achat de la résidence se fera par le biais d’un prêt de la SCI. je suis sociétaire dans une SCI ou le gérant demande d’importants appels de fonds en vue de conforter le compte bancaire de la société en vue de faire des travaux dans le futur, travaux qui ne sont pas encore décidés ou approuves en AG ; un sociétaire souhaite se retirer de la société, et souhaite récupérer tout ou partie des avances de fonds consenties à la société. Merci grandement pour votre réponse, oui mon frère est prêt à dissoudre la SCI et que chacun prennent ses responsabilités. Bonjour, désolé pour le retard. qu’en pensez vous, peut etre une solution a envisager:la sci est une personne morale (Cassation, commerciale, du 24 juin 1997, 95-20.056, Publié au bulletin). Bonjour, On parle alors de compte courant d’associés. 0. En échange je reçois une partie des biens de cette SCI (qui m’appartiendront donc en nom propre). Je sais que l’on peut créer un compte courant, faire une assemblée des gérants et faire une déclaration 2062 que l’on envoie aux impôts, mais peut-on faire de façon rétroactive ? Je suis gérant d’une SCI au capital de 12500€, j’ai (A1) 10000€ de parts et mon associé (A2) 2500€ de parts. Nous avons pensé qu’il serait peut être intéressant que ma sœur et mon beau frère soient " logés à titre gratuit" pour ne plus être imposés. Je pensais pouvoir récupérer cette somme. En effet, la SCI a généralement pour objectif la gestion d’un patrimoine immobilier. Les versements effectués par l’un d’entre nous sur le compte de la SCI devront-ils alors aller à 50% sur chacun des comptes d’associés ou à 100% sur le compte d’associé de celui qui fait le versement ? Si rien n’est précisé dans les statuts, les comptes courants ne sont pas rémunérés (donc pas de réévaluation du capital laissé à disposition de la société durant 24 ans). Lorsque j’ai transféré deux parts, le fils de mon mari m’a dit qu’il voulait 50% des parts...sentant le danger, car je savais que ça n’était pas une personne honnête, j’ai refusé dans un premier temps. je ne suis peut etre pas assez clair sur la demande. Comme tout autre statut juridique, la SCI classique ou la SCI familiale peut bénéficier d’un prêt venant d’un ou plusieurs de ses associés dans un but de gestion ou de location d’un patrimoine immobilier. Et en plus je suis seule à gérer, non rémunérée, la SCI (trouver des locataires, états des lieux, gestion des comptes...). ps_ma mere n’a jamais verse de loyer le but etant qu’elle puisse profiter de la totalite de sa retraite(1200e mensuel)ni honorer aucun pret.nous avons decides de tout prendre a notre charge puisque qu’au final le bien reste a notre profit. 2 enfants : 29 et 25 ans Les comptes courants peuvent ainsi demeurer dans les comptes sans jamais être remboursés. 1 276. Est il possible de répartir légalement le montant des apports de façon égale dans les 4 comptes courants en créant une clé de répartition par exemple. Certes, il faudrait que cette décision soit prise en assemblée générale... En effet, le gérant a l’obligation de convoquer annuellement une assemblée générale des associés. Rappelons que pour des questions juridiques, notre onglet "avocat" donne le moyen de limiter les frais pour poser ses questions. sachant que mon ex mari ne pourra pas compenser ce remboursement par ses propres apports. Cette somme de 10000€ se trouve sur le compte bancaire de la SCI. Il faudrait préciser le contexte, mais pour faire court, dans une SCI à l’IR, vous ne pouvez pas... bonjour S’il est nécessaire que mes parents fassent une cession de parts sociales, ne vaudrait-il pas mieux, faire un capital variable ? Comptabilisation d'un apport en compte courant d'associé remboursable à tout moment. aujourd’hui, le crédit est terminé et nous quittons les locaux. Un terme qui peut vous sembler … Impossible autrement d’évaluer les parts de la sci. Je m’explique un associé apporte 1 million en compte courant alors que le capital de la SCI est de 1000€. En application de l’article L 622 – 7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Bonjour ns avons créé une SCI familiale (couple - 2 enfants) afin d’acquérir des locaux à usage de bureaux. si oui, sous quelle forme et conditions ? Héritiers ? SCI à l’is > Mon père 1998 part Ma soeur 1 part et moi 1 part. Ces apports peuvent résulter soit de liqu… C’est ainsi que la société peut, sur le fondement de l’article 1343 – 5 du code civil, obtenir des délais de paiement permettant de différer le remboursement. Vous avez un avocat j’espère, demandez-lui conseil, votre litige dépasse totalement le cadre de ce site internet. Il faut préciser que s’agissant de la convention de blocage, la cour de cassation a jugé que « l’associé concerné doit donner son consentement à la convention de blocage étant donné que cette convention augmente les engagements pris par ce dernier ». Les résultats d’une SCI à l’IS peuvent-ils/doivent-ils être affectés prioritairement au remboursement d’un compte courant d’associé non rémunéré ? ITTECSAM => Si j’ai bien compris, c’est le meme principe qu’un pret bancaire. Les associés ont fait des apports en compte courant pendant les 4 années d’existence de la SCI. Comment sacquitter des différentes obligations liées à la comptabilité en SCI ? Le solde des comptes courants au 31 décembre de chaque année est indispensable pour : 1. la SCI afin d’établir son bilan comptable. Dans le cas général, le bénéfice de la société ne correspond pas aux liquidités disponibles, en particulier s’il y a un remboursement d’emprunt. - location mensuelle perçue : 1.150 euros Mais mon mari et lui m’ont menacé de mort si j’acceptais pas de lui céder des parts. Effectivement en théorie un tribunal pourrait mettre la société en liquidation, mais cela me semblerait bien hasardeux, surtout si vous avez prouvé votre capacité à rembourser le compte courant. Si un loyer est versé au prix du marché, les charges de la société deviennent déductibles. Que se passe t il si je demande à la SCI de me rembourser le compte courant d’associé ? Nous avons créer une SCI en 2011 pour l’achat d’une ferme. Nous avons récemment crées une SCI transparente (IR) pour l’acquisition d’un bien. comment le faire comptablement ? Pour des problèmes de trésorerie ( différentiel entre le montant du prêt et le remboursement des loyers), mon comptable m’a suggéré que ma Société prennent des parts de la SCI. Monsieur (90%) et Madame (10%) ont déjà constitué une SCI pour investissement locatif, qui détient à date un immeuble, financé par un prêt bancaire. Vous pouvez effectivement exiger le remboursement de votre compte courant et la SCI peut s’endetter pour rembourser ce compte courant. Et qu’en est-il des charges sociales et fiscales ? Ces comptes courants sont dus, et préalablement cela demande l’approbation des derniers comptes annuels. Le compte courant d’associé peut être utilisé dans les différents types de société civile, qu’il s’agisse d’une compte courant d’associé de SCI familiale ou professionnelle, le fonctionnement est le même. Ensuite, le gérant peut lui aussi décider de rembourser un compte courant et en référer ensuite aux associés dans son rapport annuel de gestion (en même temps que les comptes annuels en AG). Si votre mari a effectivement supporté des dépenses pour le compte de la société, il peut les inscrire en compte courant, mais il faut le faire au cours de l’exercice comptable. Es ce que je dois déduire les 159.42€ ou 264.42€ au niveau des impôts pour l’année 2015 ou faut il que je refasse la calcul en déduisant les 121€ d’intérêts de l’année d’avant versé sur le compte courant ? Dans les SCI, les associés font souvent des avances de trésorerie ou remboursent le prêt bancaire de la SCI. Quelqu’un pourrait-il me dire comment faire passer les dépenses d’aménagement en dépenses déductibles ou amortissables pour présenter un déficit d’exploitation en 2008 ? Ladite convention fixe également le taux d’intérêt rémunérant ce compte courant. Pas de limitation du montant des intérêts dus pour rémunérer un compte courant proportionnellement au capital social à ma connaissance. faïence, peinture, clôtures etc..)montant estimé 100 000€. Merci pour votre Compétence. La question est donc vitre tranchée... bonjour a vous Le résultat de l’exercice comptable, qui a la nature de fruit civil, revient à l’usufruitier des parts de SCI. La situation financière difficile de la société ne peut servir de motif pour refuser le remboursement du compte courant d’associé. Tout à fait, le remboursement (ou la souscription) d’un emprunt est toujours neutre en terme de résultat. Mes parents ont besoin d’encaisser ces loyers tous les mois, quelle écriture passer en contrepartie du virement de la SCI sur leur compte ? et est ce qu’un associé a un moyen de se retirer et d’exiger le remboursement de ses apports ? Pouvez-vous me le confirmer ? Puis le solde, enfin, serait réparti à 50/50. Je n’ai pas les moyens financiers de le faire mais pourrais je me servir de cette somme prêté à la sci pour cela ? Je possède une SCI depuis 2 ans, j’ai acheté 2 locaux avec. Bonjour, Dans une SCI familiale, c’est d’ailleurs une pratique courante. opérer le prélèvement libératoire sur les intérêts versés aux associés qui ont opté pour ce régime d’imposition et le reverser à la recette des impôts. Ce sont les intérêts du prêt qui seront déduits des loyers sur la déclaration annuelle. quelle est la meilleure solution : SCI/Indivision ? Donc de facto cela génère un compte courant qui va croissant. La SCI rembourse un emprunt à la banque pour financer cet achat grace à des versements réguliers que nous lui faisons - ces sommes viennent alors dans notre compte courant d’associés à chacun. En comptabilité, un compte est un instrument de classement qui permet de suivre l’évolution d’un élément particulier du patrimoine ou d’un élément de l’activité (Mémento comptable Francis Lefebvre 2016 n° 115). Au début au passif du bilan prêts : 100 CC : 0 cordialement. Présenter le bilan d’ouverture de la nouvelle société sachant que les excédants d’apports seront portés au crédit du compte courant associé. Je croix que je suis ce qu’on appel simplement (sans en mesurer toute la portée)... perdu. En pratique ces sommes n’ont jamais transité par le compte de la SCI et les versements ont été réalisés directement du compte bancaire personnel sur le compte de notaire puis de l’entrepreneur. En tout cas merci beaucoup pour vos conseils éclairés. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "compte courant d'associé" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Si j’appartiens à une SCI dont l’actif est un bâtiment à usage de bureaux et que mes associés sont mes ex employeurs. merci de votre réponse. Un administrateur judiciaire serait il alors en mesure de forcer une transaction entre les 2 associés pour que l’un d’entre eux récupère le bien ? Nous avons constitué une SCI, un des associé a avancé les frais de constitution, il s’agit d’ un compte courant d’associé, et le notaire nous a confirmé que la SCI payait les frais, la sg me prête sur 20ans a 3.10% et va négocier a la baisse les frais de remboursement anticipe du pret. Par contre, il reste le problème des apports en comptes courants qui seraient de 900€ pour ma sœur et mon beau frère et 300€ pour moi et mon mari. Question subsidiaire, je suis actuellement au RSA (suite à la liquidation de ma société). L’âge de votre mère n’entre pas en jeu.