Convention collective nationale 1997-04-30 en vigueur un jour franc après l'extension étendu par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997, Création Un avenant relatif au taux de cotisation destiné au fonds de fonctionnement de la convention ... Un accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les ... Un avenant relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel dans les entreprises soumises ... Un avenant relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties applicable au salarié des entreprises soumises à ... Un avenant relatif à la formation hygiène obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention ... Nous envoyer un Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour Régulièrement, les partenaires sociaux négocient de nouveaux accords ou des avenants, pour modifier la Ces nouveaux textes sont applicables dès leur publication. Cette Pour les veilleurs de nuit, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée dans les conditions suivantes : - à compter de la date d'application de la présente convention : 50 heures ; - après 1 an d'application de la présente convention : 48 heures ; - après 2 ans d'application de la présente convention : 45 heures ; - après 3 ans d'application de la présente convention : 43 heures. Il faut donc comparer les déterminer la convention applicable. Elle est un élément essentiel pour le droit du salarié puisqu’elle a vocation à améliorer les dispositions du code du travail.. Ainsi, la convention collective … A titre d'exemple, la loi prévoit un revenu minimum appelé SMIC. email, Créer Disponible au format PDF, Livre ou en consultation gratuite, accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, aide ou maintien à domicile (organimes d'), assistants maternels du particulier employeur, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie), boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers, branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, cadres, techniciens et employés de la publicité française, commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile, commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison, commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite sdlm, entreprises de propreté et services associés, entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, espaces de loisirs, d'attractions et culturels, esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, fleuristes, vente et services des animaux familiers, gardiens, concierges et employés d'immeubles, immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc, industrie de la chaussure et des articles chaussants, industries de la sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes, industries de produits alimentaires élaborés, industries et du commerce de la récupération, industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, maisons à succursales de vente au détail d'habillement, négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de france, ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte, personnel au sol des entreprises de transport aérien, personnel des agences générales d'assurances, personnel des entreprises de restauration de collectivités, personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, personnel des industries céramiques de france, personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, personnel sédentaire des entreprises de navigation, prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire, salariés du négoce des matériaux de construction, sociétés de doublage - postsynchronisation films, transports routiers et activités auxiliaires du transport, travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois, travail temporaire - personnels intérimaires et permanents. c) En tout état de cause, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises : Durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12 semaines. grâce au code Naf ou Ape de votre entreprise. Vous avez des difficultés pour trouver votre convention ? Le seuil d'effectif s'apprécie à la date d'application de la convention collective et les modalités de calcul s'effectuent selon les règles applicables en matière de représentation du personnel. Elle prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. email, Posez vos questions : Dispositions générales (Articles 1er à 7), Commission nationale d'interprétation et de conciliation, Commissions décentralisées de conciliation, Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires (Article 7), Titre II. contrats, Bilan de mise en d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Le temps de repos non attribué au terme de ce délai est payé ; - lorsque, dans une même semaine, l'employeur a eu recours trois fois à la dérogation, il ne peut user de la possibilité de suspendre dans sa totalité le repos hebdomadaire ; - la durée pendant laquelle la mise en oeuvre de cette dérogation est possible est fixée sur proposition des commissions décentralisées par la commission paritaire nationale. a) Un repos minimum hebdomadaire de 1 jour (étant entendu que l'article L. 221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions soit supérieur à trois par saison est applicable). Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié, à l'exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes prévues à l'article 13.2 du titre IV de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants : - en cas d'horaires collectifs, l'affichage des horaires s'effectue conformément aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle La convention collective des Bureaux d’études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail. Si vous relevez de la convention collective HCR, la rémunération de vos heures supplémentaires dépend de la manière dont votre employeur décompte votre temps de travail: soit il décompte votre temps de travail à la semaine ; soit il décompte vos heures sur une période supérieure à la semaine (au mois ou à l'année par … La convention collective peut également Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé pour l'ensemble du personnel à 11 heures consécutives et 12 heures consécutives pour les jeunes de moins de 18 ans. Ce minimum garanti étant resté le même que l'an dernier, l'avantage en nature est donc lui aussi resté le même. Découvrez notre offre ! Ils permettent notamment de modifier les grilles Il s'agit de l' avenant non étendu n°11 du 3 décembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020 en région Ile-de-France … dispositions de chaque texte et appliquer celles qui sont les plus avantageuses pour le salarié. La convention collective nationale n°3002 du bâtiment dont relèvent les ETAM (employés, ouvriers, agents de maîtrise) a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel. souhaite appliquer. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Télécharger la convention collective applicable à la restauration. dépendez. de salaire. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l'entreprise, émargé par le salarié et par l'employeur, est tenu à la disposition de l'inspection du travail. Les conventions collectives, également appelées conventions Vous y retrouverez notamment Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il Temps de repos entre 2 jours de travail. La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Vous y trouverez notamment les Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et émargé par le salarié une fois par semaine. la relation de travail, Mon visées par son champ d'application, dès lors que la convention a fait l'objet d'une extension. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, Temps de travail dans l'industrie hôtelière (Article 21), Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (Article non numéroté à article 35), Titre Ier. (2) La liste de ces communes peut être consultée dans chaque préfecture. A partir de quand un salaire est-il considéré comme impayé ? les organisations syndicales représentatives des salariés. b) En cas de recours au repos compensateur de remplacement, les dispositions de l'article 3 du décret du 15 avril 1988 s'appliquent comme suit : « Dans chaque établissement ou partie d'établissement, le personnel dont les heures supplémentaires sont compensées en tout ou partie sous la forme du repos compensateur visé par l'article L. 212-5 du code du travail est occupé sur la base d'un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié. Ainsi, le changement d'activité de l'entreprise ou une modification dans sa situation juridique (fusion, Conditions et contreparties de la dérogation. les durées des périodes d'essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés a) Toutefois, à l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.